Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après, qu’ils

soient écrits avec ou sans majuscule, sont définis comme suit :

- L’« association» : l’Association de Formation des Paysans et des Ruraux de Nouvelle-Aquitaine

Siège social : 12 bis rue Saint-Pierre, 79500 MELLE;

- Le « Client » : toute personne physique ou morale partie à une convention de formation établie par l'association ;

- « Les parties » : désignent ensemble l'association et le Client, sans que cette désignation collective n’emporte solidarité entre eux ;

- La « Convention » ou « Contrat » : convention bilatérale ou tripartite aux termes de laquelle l'association fournit des actions de formation.

- « Action(s) de formation », « Formation » ou les « Prestations » : action(s) de formation au sens de l’article L6313-3 du Code de travail, de durée courte ou longue, certifiante(s) ou non certifiante(s), fournies par l'association dans le cadre de la Convention.

- Le « Stagiaire » ou « apprenant » : personne physique bénéficiaire de la (des) actions(s) de formation objet de la Convention ;

- « OPCO » : opérateur de compétences désigné par le Client et assurant, le cas échéant, le financement des actions de formation.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions générales selon lesquelles l'association fournira des actions de formation.

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de la Convention.

Toute signature par le Client d’une Convention emporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur les conditions générales d’achat de ce dernier.

Formation de la Convention – Inscription

Le devis/convention de formation professionnelle continue de l'association accepté par le Client forme la Convention entre les parties.

Le devis/convention de formation professionnelle continue est établi et soumis au Client après étude de sa demande de formation.

Le devis/convention de formation professionnelle continue transmis au Client s’accompagne du déroulé pédagogique, d’un document présentant les objectifs et prérequis exigés.

Aucune action de formation ne sera fournie avant réception par l'association du devis/convention de formation professionnelle continue de l'association signée par le Client et revêtue de la mention « Bon pour accord ». Le retour du devis signé devra s’accompagner du règlement de l’acompte prévu à l’article « Facturation-paiement » des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où le Client est une personne physique la convention sera établie conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail.

Dans ce cadre notamment le Client personne physique pourra, dans les 10 jours à compter de la signature du Contrat, se rétracter, ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon les cas, la Convention sera bipartite ou tripartite.

Conditions et modalités des actions de formation

Pour toute information complémentaire, pour être orienté ou conseillé dans ses choix, le Client pourra nous contacter par téléphone au 05 49 29 15 96 ou par courriel à bonjour@afipar.org

Il est bien entendu que les déroulés pédagogiques tels qu’ils sont présentés sur les fiches techniques fournies avec le devis sont indicatifs ; le formateur ou l’intervenant pouvant les modifier et/ou les adapter en fonction de l’actualité, le niveau des stagiaires ou la dynamique du groupe. Avant la formation, l'association adresse au Client par email les convocations. Celles-ci précisent les date, horaires et lieu de la formation

Session inter-entreprises :

Dans le cadre d’une session inter-entreprises, la formation regroupe dans une même session plusieurs apprenants - tout public (salarié, demandeur d’emploi, dirigeant…). Le déroulé pédagogique et les dates sont fixés à l’avance par l'association. La formation se déroule dans les locaux de l'association ou en tout autre lieu déterminé par elle.Les places étant nécessairement limitées, dès que l’effectif maximum est atteint,

les inscriptions sont clôturées. l'association proposera aux personnes inscrites après clôture, de nouvelles sessions s’il en est organisées.

Session intra-entreprise :

Dans le cadre d’une session intra-entreprise, la session de formation est organisée exclusivement pour le personnel de l’entreprise cliente. La formation se déroule dans les locaux de l'association, dans les locaux du Client ou en tout autre lieu que le Client a mis à disposition ou spécialement loué pour la formation. La date de formation est déterminée en fonction de l’agenda du Client et fixée d’un commun accord entre les parties.

Déroulement de la formation

Durant l’action de formation, le stagiaire, s’engage à signer les feuilles d’émargement détaillées par demi-journée .

Au plus tard à la fin de formation, le Stagiaire recevra un support de cours (papier ou numérique) complété de l’attestation de fin de formation. Selon les conditions de financement de la formation, un original de cette attestation sera adressé au Client ou à l’OPCO.

Modification – Annulation

Après signature de la Convention, le Client ne peut solliciter de modification ou d’annulation des Prestations sauf accord de l'association.

Sauf cas de force majeure qui devra être dûment justifiée par le Client, l’absence d’un apprenant à l’ouverture d’une formation entraînera la facturation intégrale de la formation.

En cas d’absence ou d’abandon lié à un cas de force majeure dûment justifié, les prestations de formation seront facturées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention.

Toute formation commencée est due dans son intégralité ; sauf cas de force majeure qui devra être dûment justifié par le Client, l’absence ou l’abandon durant le stage de formation.

Ajournement d’une formation

Dans le cas où le nombre de stagiaires minimum à une formation n’est pas atteint, l’association pourra ajourner la formation.

En cas de simple report, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Facturation - Paiement

Le prix de la formation tel que fixé dans le devis ne comprend pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration. La facturation des prestations de formation fournies par l'association est faite :

- Au nom du Client ;

- Ou au nom de l’OPCO si la confirmation de l’accord de prise en charge a été notifiée à l'association au plus tard dans les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation. A défaut, la facture sera émise au nom du Client. L'association adressera par suite à

l’OPCO désigné par le Client la facture acquittée accompagnée des attestations de présence par le Client pour remboursement.

Les actions de formation seront facturées au terme de l’action de formation. Elles seront payables sous 10 jours par chèque à l'ordre de : AFIPaR, ou par virement.

Toute facture non payée à son échéance l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En outre, et sans préjudice de l’application des intérêts de retard et indemnité susvisées, l'association pourra résilier de manière anticipée la Convention, sans charge pour elle d’indemnisation.

Il est par ailleurs ici rappelé que dans le cas où le Client est une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, le Client/stagiaire bénéficie, par application de l’article L6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétraction de 10 jours à compter de la signature de la Convention.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du Code du travail :

- Aucun règlement ne pourra être sollicité du Client avant l’expiration de ce délai de rétractation ;

- Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du

déroulement de l’action de formation. Toutefois, dans le cas d’action de formation de courte durée, l'association facturera le prix convenu en une seule fois à l’issue de l’action de formation.

Seuls les règlements par chèque ou virement sont acceptés.

Responsabilité

Au titre des Prestations, l'association est en tout état de cause tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Notamment, l'association ne peut en aucun cas garantir les incidences pour le Client des formations reçues s’agissant par exemple des performances de son entreprise ou de la réussite de son projet professionnel.

Force majeure

L'association est déchargée de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution des Prestations est imputable à un cas de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la force majeure s’entend des cas reconnus comme tel par les juridictions françaises ainsi que de tout évènement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie empêchée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de la Convention, tel par exemple : l’interruption des services de télécommunication, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, la maladie ou l’accident d’un formateur.

En cas d’événement cas de force majeure empêchant en toute ou partie l’exécution de l’action de formation convenue, l'association s’efforcera de proposer au Client une session ultérieure.

Si l'association n’était pas en mesure de programmer une telle session dans les 6 mois suivant la date de démarrage de l’action de formation initialement convenue, la Convention sera résiliée de plein droit et l'association remboursera au Client tout somme

éventuellement versée par ce dernier au titre du paiement du prix de la formation ; sans toutefois que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité en plus de ce remboursement.

L’ensemble contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés par l'association pour assurer les actions de formations et/ou remis aux Stagiaires sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et écrit de l'association.

Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont l'association aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

De manière générale, chacune des parties s’engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu’en soient la nature et l’objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services des prestations de formation objets du Contrat du Contrat, l'association pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. L'association pourra ainsi être

amené à procéder à des traitements de telles données (en particulier les données des membres de la structure de le Client, de clients, de fournisseurs, de prestataires et plus généralement de toute personne physique que le Client aurait besoin de traiter

dans le cadre de son activité) pour le compte de le Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des services objets du Contrat pour la durée prévue au présent Contrat.

L'association garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Le principal interlocuteur à l’égard de toutes les questions soulevées dans la présente Politique, y compris quant à une demande d’exercer les droits de la personne concernée, est notre Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la façon suivante : bonjour@afipar.org

Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de l’association, ainsi que les formateurs qu’elle fait intervenir dans le cadre des actions de formation, au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers l'association d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié ou formateur sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit.

Référence

Sans que cela ne soit considéré par les parties comme une violation de l’obligation de confidentialité prévue ci-dessus, l'association est autorisée à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales.

A ce titre, le Client autorise expressément l'association à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à l'association, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés aux dits signes distinctifs.

Cession - Transmission

L'association pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout professionnel compétent et pourra également céder ses droits et obligations dans la Convention. La Convention ne peut être cédée ou transférée par le Client à un tiers.

Conditions de renonciation aux présentes

La renonciation par l'association à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au référent organisme de formation à laurence.rouher@afipar.org qui en accusera réception en mentionnant le délai de traitement nécessaire.

Droit applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution de la Convention et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort, quel que soit le siège social ou la résidence du client. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera la seule applicable.